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Affaire courante Incompétence

Avis 20183485
Préfecture de la Dordogne

Communication de l'ensemble des actes réglementaires édictés ainsi que les correspondances...

20/12/2018 Favorable Incompétence Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution Activités agricoles
Avis 20172545
Préfecture de la Côte-d'Or

Communication de l'intégralité des documents originaux attestant de la présence constante et...

07/09/2017 Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20172662
Préfecture de police de Paris

Communication des documents suivants : 1) les courriers en date du 22 septembre et 14 décembre...

14/09/2017 Favorable/Sauf comportement Défavorable/Comportement Incompétence Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20172787
Service départemental d'incendie et de secours de la Réunion (SDIS 974)

Copie des documents suivants relatifs au concours de sergent professionnel du 10 mai 2017 : 1)...

14/09/2017 Incompétence Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Concours
Avis 20174075
Ministère des Armées

Communication de la note relative à la procédure interne DCNS mise en œuvre pour les...

19/10/2017 Incompétence Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière
Avis 20173294
Ministère des solidarités et de la santé

Communication, par voie postale ou électronique, des documents suivants concernant la...

11/01/2018 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable Incompétence/Renseignement Incompétence Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament
Avis 20173481
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC)

Communication de documents relatifs à la validation des études de médecine de sa cliente : 1) le...

05/10/2017 Incompétence Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Examen et concours
Conseil 20141480
Mairie de Gandrange

Régime de communication et de réutilisation des comptes de gestion de la ville et notamment de...

13/05/2014 Défavorable Incompétence Réutilisation Des Informations Publiques/Modalités
Avis 20142171
Ministère de la défense

Communication des documents suivants : 1) l'arrangement entre le ministre de la défense de la...

03/07/2014 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Imprécise Favorable Incompétence Incompétence/CNIL Travail Et Emploi/Emploi Public Armée Notation Discipline Santé Dossier médical personnel
Avis 20142562
Conseil général de la Martinique

Communication des documents suivants : 1) l'arrêt rendu le 20 juillet 1984 par la cour d'appel...

24/07/2014 Incompétence Enseignement Culture Loisirs/Archives Archives Judiciaire
Avis 20142574
Syndicat intercommunal des eaux de Rouillat

Copie de l'acte notarié annexé au nouveau contrat d'affermage, désigné également « acte notarié...

24/07/2014 Incompétence Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public
Avis 20142665
Mairie de Montpellier

Copie des documents suivants : 1) l'acte d'engagement du marché public correspondant au lot...

19/06/2014 Favorable Incompétence Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public Infrastructures routières
Conseil 20140875
Centre hospitalier de Béziers

Modalités de communication du dossier médical d'un patient aux experts et médecins conseil des...

22/05/2014 Incompétence Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Conseil 20141254
mairie de Vailhauquès

Caractère communicable à Madame XXX, du plan du local commercial qu'elle louait à un...

29/04/2014 Favorable Incompétence Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20136046
Mairie du Pradet

Copie des documents suivants : 1) la pétition du voisinage portant sur le dépôt de remblais sur...

06/06/2013 Incompétence Favorable Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
Avis 20143533
Ministère de la justice

Communication des grilles d'évaluation et des barèmes des deux épreuves d'admissibilité du...

16/10/2014 Favorable Incompétence Travail Et Emploi/Emploi Public Concours Examen et concours
Avis 20132912
Ministère de l'intérieur

Copie des factures payées par le ministère de l'intérieur à Maître XXX, conseil de Monsieur XXX...

12/09/2013 Incompétence Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Budgets et comptes
Avis 20133141
Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)

Communication des documents suivants concernant la note éliminatoire qu'il a obtenue à l'épreuve...

26/09/2013 Favorable/Sauf vie privée Incompétence Travail Et Emploi/Emploi Public Concours
Avis 20134418
Mairie de La Ville-du-Bois

Copie, de préférence sur CD-Rom, sur clé usb ou papier, de documents relatifs à l'implantation...

07/11/2013 Favorable Irrecevable/Refus non établi Incompétence Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire POS-PLU
Avis 20130314
Premier ministre

Communication des documents administratifs suivants détenus par le Secrétariat général des...

07/02/2013 Incompétence Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf commercial industriel Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Professions médicales