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Infractions

Avis 20164773
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Communication des documents suivants, justifiant la contravention de quatrième classe pour...

15/12/2016 Favorable Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Infractions
Avis 20164863
Conseil départemental du Tarn

Copie des documents suivants concernant une permission de voirie RD 66 : 1) le plan non joint à...

01/12/2016 Favorable/Sauf commercial industriel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions
Avis 20164865
Mairie de Maisons-Alfort

Copie de documents dans le cadre de travaux réalisés dans son pavillon afin d'en louer une...

12/01/2017 Sans objet/Inexistant Favorable Irrecevable/Refus non établi Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions Permis de construire
Avis 20164990
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Ile-de-France

Copie des constats de visites établis en avril et juillet 2009, septembre 2010, et juin et...

12/01/2017 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
Avis 20165004
Mairie de Saint-Germain-en-Laye

Copie des constats de visites établis en avril et juillet 2009, septembre 2010, et juin et...

12/01/2017 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
Avis 20165196
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 64)

Copie de tous les documents adressés par la commune de Labastide Clairence, ou son avocat, pour...

12/01/2017 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
Avis 20163980
Mairie de Villevieille

Copie des procès-verbaux constatant une infraction aux règles d'urbanisme concernant la...

20/10/2016 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions Permis de construire
Conseil 20164067
Mairie de Metz

Caractère communicable au nouvel acquéreur d'un bien immobilier, de la lettre de mise en demeure...

03/11/2016 Défavorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions
Avis 20165360
Mairie de Limeil-Brévannes

Copie du rapport établi à la suite de la visite de contrôle de la propriété de Monsieur et...

19/01/2017 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
Avis 20161729
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie du courrier référencé 48SI du ministre de l'intérieur (chef du service...

09/06/2016 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Permis de conduire Infractions
Avis 20161787
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude (DDTM 11)

Communication du procès-verbal de constat établi par la DDTM le 27 novembre 2015 sur le bâtiment...

26/05/2016 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions
Avis 20170540
Mairie de Pélissanne

Communication du procès-verbal d'infraction dressé à l'encontre de Madame X, pour l'implantation...

06/04/2017 Incompétence/Judiciaire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions
Avis 20160976
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 92)

Communication d'une copie de l'intégralité, ou des seuls extraits le concernant, de la lettre...

28/04/2016 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf commercial industriel Travail Et Emploi/Droit Du Travail Législation du trav. et conv. collectives Infractions Inspection Licenciement
Avis 20161002
Mairie de Saint-Denis (974)

Copie du constat établi par la police municipale sur la propriété de son client, le 2 octobre 2012.

28/04/2016 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions
Avis 20161011
Mairie de Menton

Copie du document commissionnant et assermentant Monsieur X, agent municipal, ayant constaté des...

14/04/2016 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions
Avis 20161080
Direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud (DDTM 20)

Copie des documents suivants concernant un permis de construire accordé à Monsieur X par la...

28/04/2016 Incompétence/Judiciaire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
Avis 20161151
Conseil départemental de l'Essonne

Copie, par voie électronique, ou, à défaut, par courrier postal, des documents suivants, à la...

14/04/2016 Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public Infractions
Avis 20161437
Préfecture des Bouches-du-Rhône

Communication d'une copie du récépissé de remise de son permis de conduire invalidé pour solde...

12/05/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Permis de conduire Infractions
Conseil 20163557
Préfecture de l'Aveyron

Caractère communicable à des tiers (INTERMARCHE et une mairie) du rapport établi par la...

15/09/2016 Défavorable/Préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Infractions Commerce de détail
Avis 20163598
Mairie de Marseillan

Communication du constat de visite dressé par le service municipal relatif à l'infraction au...

06/10/2016 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions