09/03/2023 Incompétence Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale Territoriale

20/04/2023 Incompétence Modalités D’Accès Demandes abusives

22/06/2023 Incompétence Travail Et Emploi / Droit Du Travail Inspection Contrôle Administrative

22/06/2023 Incompétence Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf établissement de document Irrecevable/Diffusion publique Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

20/07/2023 Incompétence Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance