Recherche - CADA

Affaire courante Incompétence

Conseil 20131645
Conseil général des Pyrénées-Atlantiques

1) caractère communicable des documents comptables des services d'aide à domicile (budgets,...

11/04/2013 Favorable Incompétence Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes Handicap - invalidité
Conseil 20183542
Mairie de La Courneuve

Caractère communicable, dans le cadre d'une enquête mettant en cause des agents communaux, à...

25/10/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Incompétence Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale
Conseil 20183627
Mairie de Cuincy

Caractère communicable à une avocate dans le cadre d'un contentieux opposant une société à un...

25/10/2018 Favorable Incompétence Défavorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Syndicats et représentation
Conseil 20183920
Mairie de Bourges

Caractère communicable, à des particuliers ou à des responsables d'organismes syndicaux, des...

08/11/2018 Incompétence Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Syndicats et représentation
Conseil 20185436
Mairie de Floirac (46)

Caractère communicable, par affichage public dans le cimetière, du plan et de la liste...

20/12/2018 Incompétence Vie Publique / Vie Locale
Conseil 20185493
Mairie de Fontenay-aux-Roses

Caractère communicable, à un élu municipal, des procès-verbaux de la commission d'attribution...

20/12/2018 Incompétence Défavorable/Vie privée Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches
Conseil 19990805
maire de Moirans

- précisions relatives à la légalité de la publication d'une liste des naissances, mariages et...

04/03/1999 Incompétence Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs/Culture Modalités D’Accès Communication Réglementation État civil
Conseil 20022302
président du conseil général de Maine-et-Loire

- caractère administratif d'un document : - possibilité de qualifier de document administratif...

30/05/2002 Incompétence Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales
Avis 20031238
préfet du Tarn-et-Garonne

- copie de la totalité de la note d'incidence déposée à l'enquête publique pour l'autoroute A...

27/03/2003 Défavorable/Préparatoire Défavorable/Avis ce Incompétence Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports Zones d’activités
Avis 20033644
ministre de l'équipement

- copie de l'avis du Conseil d'Etat relatif à la déclaration d'utilité publique de la liaison...

11/09/2003 Défavorable/Avis ce Incompétence Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transports publics
Avis 20010312
administrateur des Terres australes et antarctiques françaises

- documents prévus par la circulaire du 17 décembre 1997 relative à la lutte contre les...

25/01/2001 Incompétence Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transport maritime et fluvial
Avis 20184935
Mairie de La Ciotat

Copie des documents suivants, relatifs à l'établissement situé au X : 1) le dossier de...

06/06/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20190085
Ministère de l'Intérieur

Communication, dans le cadre de la préparation au concours de délégué au permis et à la sécurité...

17/05/2019 Irrecevable/Diffusion publique Incompétence Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Concours
Conseil 20191392
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)

Caractère communicable, sans occultation, aux auditeurs de fonds européens, des rapports...

06/06/2019 Incompétence Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20191724
Rectorat de l'académie de Nice (AC 06)

Communication, suite au refus opposé à son vœu, formulé via la plateforme Parcoursup, d'intégrer...

19/12/2019 Incompétence Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Professionnel Algorithme code source
Avis 20190770
Mairie de Montagnac-Montpezat

1) communication, sous format papier, des documents suivants : a) toutes les notes d'honoraires...

26/09/2019 Défavorable Irrecevable/Documentation établissement de document Sans objet/Inexistant Incompétence Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières Publicité Budgets et comptes
Conseil 20185722
Syndicat Intercommunal d'Etudes, de Travaux et d'Aménagement de la Vallée de l'Isle (SIETAVI)

Caractère communicable, à la commune de Libourne, avec et pour le compte de laquelle le SIETAVI,...

24/01/2019 Incompétence Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs Marché public
Avis 20192190
Ordre des avocats au barreau de Beauvais

Communication des documents suivants : 1) la copie des lettres adressées par le bâtonnier en...

20/02/2020 Favorable/Sauf juridictionnel Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Conseil 20193521
Mairie de Fournès

Caractère communicable des DIA et registre des DIA, habituellement non communicables, dans le...

20/02/2020 Incompétence Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20201435
Secrétariat d'état chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Communication du rapport d'évaluation sur l'application de la loi du 13 avril 2016 visant à...

16/07/2020 Incompétence Vie Publique / Politique Générale

«
‹
2
3
4
5
6
7
›
»