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Avis 20052226
préfet des Pyrénées-Orientales (DRLP - 1er bureau)
- copie de ou des enquêtes de police relatives au requérant.
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Conseil 20064862
maire de Cergy
- caractère communicable à une association, d'une liste électorale des jeunes cergyssois agés de...
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Conseil 20122428
président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)
- caractère communicable des documents, données et informations recueillis par l'ARJEL auprès...
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Avis 20131200
Mairie de Savigny-le-Temple
Copie des documents suivants la concernant :
1) son dossier administratif complet (lettre...
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Conseil 19920669
président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- 1/documents remis par les candidats ou détenus par la commission nationale ;
- 2/décisions...
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Avis 20023704
président de l'université de Savoie
- copie, ou consultation sur place, du dossier administratif du client du requérant, afin de...
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Avis 20030261
responsable de Techni Contrôl Auto SARL
- envoi à l'adresse exacte du requérant d'une copie du procès-verbal relatif au contrôle...
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Conseil 20044725
maire de Bressuire
- caractère communicable de la liste électorale de la commune de Noirterre, ou la liste des...
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Conseil 20045426
président du conseil général de la Vienne
- caractère communicable, à l'Association départementale des familles d'accueil de la Vienne...
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Conseil 19993471
chef du service central des risques de la Banque de France
- communicabilité aux entreprises bénéficiaires de crédits des informations les concernant...
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Avis 20001897
ministre de l'intérieur
- document(s) administratif(s) sur la base desquels le client du requérant, en poste à...
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Avis 20012120
directeur de la caisse d'allocations familiales du Lot
- dossier "informatique" du requérant.
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Avis 20176077
Ministère de la Justice
Communication de tous les documents le concernant relatifs à ses détentions depuis 2014,...
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Avis 20180420
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Communication de l'avis de la CNIL relatif au projet de mise en place d'un fichier informatique...
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Avis 20184801
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents suivants dans le cadre du litige l'opposant à l'administration...
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Avis 20184855
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Communication de la décision de la CNIL autorisant la société X à transférer des données à...
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Avis 20185236
Bibliothèque universitaire des langues et civilisations (BULAC)
Communication des documents suivants :
1) le rapport de sécurité de l’incident du 18 juillet...
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Conseil 20191911
Nantes Métropole
Caractère communicable, à l'une des personnes visibles sur des images de vidéo-protection, des...
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Avis 20184612
Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale)
Communication d'une copie de son dossier HOPSY.
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Avis 20184979
Ministère de la Justice
Communication du dossier personnel de son client détenu au centre pénitentiaire d'Annoeulin, et...