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Incompétence/CNIL

Avis 20131998
Mairie d'Herblay

Communication d'une copie des documents suivants : 1) tout acte désignant les agents de la...

14/05/2013 Favorable Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Territoriale Politique et mesures de sécurité
Avis 20132226
Préfecture des Ardennes

La copie des éléments qui ont permis au préfet des Ardennes d'affirmer que Madame XXX XXX, sa...

04/07/2013 Favorable Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité
Avis 20132521
France Télécom

Communication des éléments suivants concernant le traçage de son poste téléphonique...

12/09/2013 Incompétence/CNIL Travail Et Emploi/Emploi Public Assimilés fonctionnaires CNIL
Avis 20132831
Mairie de Lagny-sur-Marne

Copie des documents suivants : 1) la liste des véhicules de service avec le ou leurs...

10/10/2013 Favorable Sans objet/Inexistant Incompétence/CNIL Vie Publique/Vie Locale
Avis 20134536
Ministère de la justice

Communication, de préférence par envoi électronique, de l'entier dossier administratif de son client.

21/11/2013 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20130501
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Communication du code d'accès confidentiel lui permettant de suivre l'état d'instruction de son...

21/02/2013 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Administrative CAF
Avis 20130846
Service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (SDIS 38)

Communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants : 1) les...

04/07/2013 Incompétence/CNIL Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Moyens et fonctionnement Politique et mesures de sécurité CNIL Congés Représentation
Avis 20071065
directeur général des impôts (centre de services informatiques de Nemours)

- communication de la liste des différents comptes et placements financiers dont était titulaire...

22/03/2007 Incompétence/CNIL Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20072452
directeur général des impôts (8ème brigade départementale de vérifications du Val-de-Marne)

- les numéros des comptes bancaires dont sont titulaires son client et / ou son épouse.

21/06/2007 Incompétence/CNIL Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20073694
directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard

- communication de l'intégralité de son dossier comprenant toutes les informations informatisées ou non.

27/09/2007 Incompétence/CNIL Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Sécurité sociale
Avis 20073757
ministre de l'intérieur (directeur central de la police judiciaire)

- communication des documents suivants relatifs à l'intéressé : 1) les données personnelles...

27/09/2007 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police
Avis 20073992
trésorier-payeur général de la Haute-Garonne (trésorerie de Toulouse Basso-Cambo)

- la copie des documents suivants : 1) les avis à tiers détenteur des 18 septembre 1996 et 8...

11/10/2007 Incompétence/Judiciaire Incompétence/CNIL Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20080522
directeur général des impôts (centre des impôts de Lyon 3ème)

- copie des documents suivants : 1) l'entier dossier le concernant, incluant la mention d'une...

24/01/2008 Incompétence/CNIL Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20124386
Ministère de l'intérieur

Copie des données du réseau mondial Visas 2 (RMV), faite à la sous-direction des visas,...

20/12/2012 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20124408
Caisse d'allocations familiales de l'Aveyron (CAF 12)

Copie intégrale de son dossier, comportant toutes les pièces justifiant l'envoi de la...

10/01/2013 Sans objet/Communiqué Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Avis 20124473
Ministère des affaires étrangères

Copie des données du réseau mondial Visas 2 (RMV), faite à l'ambassade de France à Bangui,...

20/12/2012 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20124587
Institut français des sciences et technologies des transports de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)

Copie de son dossier, comprenant notamment les photographies prises lors de son accident sur la...

10/01/2013 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Accident
Avis 20125022
Ministère de la justice

Communication de son dossier administratif.

24/01/2013 Incompétence/CNIL Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Dossier personnel
Avis 20050874
directeur général des impôts (centre de services informatiques de Nemours)

- consultation des données relatives aux différents comptes dont ont été titulaires Monsieur LE...

03/03/2005 Incompétence/CNIL Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Banques et assurances
Conseil 20051066
présidente du Pôle national de lutte contre l'habitat indigne

- dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, les différents services de l'Etat ( DDASS,...

03/03/2005 Incompétence/Loi spéciale Incompétence/CNIL Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Affaires Sanitaires Et Sociales Logement