Avis 20124408 Séance du 10/01/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aveyron à sa demande de communication d'une copie intégrale de son dossier, comportant toutes les pièces justifiant l'envoi de la notification de droits de paiements du 6 août 2012 et de la lettre d'avertissement du 24 octobre 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aveyron a informé la commission qu'il avait transmis à Madame XXX, par courrier du 31 décembre 2012, le rapport de contrôle concernant la situation de l'intéressée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. Le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aveyron a également informé la commission de ce que le surplus du dossier de Madame XXX étant intégralement informatisé, il ne pouvait lui en communiquer une copie, mais que ce document pouvait être consulté dans ses services. La commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus. La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur cet aspect de la présente demande, qui émane de la personne concernée.