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Incompétence/CNIL

  • Avis 20223598
    Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
    03/11/2022 Incompétence/CNIL Sans objet/Communiqué Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI
  • Avis 20225229
    Ministère de la Justice
    13/10/2022 Incompétence/CNIL Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
  • Avis 20235950
    France Travail
    02/11/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf vie privée Incompétence/CNIL Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf sécurité Favorable Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage
  • Avis 20236434
    Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
    23/11/2023 Incompétence/CNIL Réutilisation Des Informations Publiques / Données Personnelles
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Administrations

77 Service départemental d'incendie et de secours du Cher (SDIS 18) 19 Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 12 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 7 Ministère de la Justice 6 Ministère de la justice 3 Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) 3 Mairie de Nice 3 Ministère de l'Intérieur 3 Ministère de l'intérieur 3 Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Séances

77 08/01/2015 11 22/07/2021 10 31/12/2019 9 02/09/2021 6 23/06/2022 5 22/10/2015 5 23/09/2021 4 08/07/2021 4 13/01/2022 3 13/02/2014

Mots-clés

93 Dossier personnel 32 Vidéosurveillance 27 CNIL 24 Sécurité sociale 21 Politique et mesures de sécurité 18 Dossier médical personnel 12 Institutions - AAI 11 Détenus 10 Admission au séjour 10 Territoriale

Thèmes

20 Vie Publique 23 Travail Et Emploi 26 Ordre Public Et Sécurité 44 Affaires Sanitaires Et Sociales 29 Solidarités Et Prestations Sociales 53 Ordre Public Et Sécurité 35 Sécurité Publique 79 Justice 94 Travail Et Emploi 93 Emploi Public

Conclusions

98 Sans objet/Inexistant 62 Favorable 28 Incompétence/Renseignement 26 Favorable/Sauf sécurité 25 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 25 Sans objet/Communiqué 22 Irrecevable/Imprécise 19 Favorable/Sauf vie privée 17 Favorable/Sauf inexistant

Modes de consultation

279 Affaire courante 21 Délégué 18 Affaire de principe 4 Avec audition de l'administration
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