03/11/2022 Incompétence/CNIL Sans objet/Communiqué Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI

13/10/2022 Incompétence/CNIL Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

02/11/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf vie privée Incompétence/CNIL Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf sécurité Favorable Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage

23/11/2023 Incompétence/CNIL Réutilisation Des Informations Publiques / Données Personnelles

11/01/2024 Favorable/Sauf sécurité Favorable Incompétence/CNIL Défavorable/Fiscal douanier Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Inachevé Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf fiscal douanier Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale

25/01/2024 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Détention d’armes

25/01/2024 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion

25/01/2024 Favorable Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

25/01/2024 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité

25/01/2024 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF

15/02/2024 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance