Recherche - CADA

Incompétence/CNIL

Avis 20211809
Centre hospitalier universitaire de Rennes (CHU)

Communication des documents relatifs au logiciel de gestion des ressources humaines « AGHIR »...

30/04/2021 Incompétence/CNIL Travail Et Emploi / Emploi Public Institutions - AAI CNIL
Avis 20204998
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication des pièces suivantes relatives à son client : 1) l’entier dossier médical...

07/01/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20205136
Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation

Communication, par courrier postal, des archives le concernant du registre détaillé des...

21/01/2021 Incompétence/CNIL Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Algorithme code source
Avis 20220189
Mairie de Nice

Copie, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des documents suivants relatifs au...

31/03/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Diffusion publique Incompétence/CNIL Favorable/Sauf sécurité Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs
Avis 20220304
Ministère de l'intérieur

Copie de la fiche de renseignement au registre du traitement des antécédents judiciaires le concernant.

10/03/2022 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20216806
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Communication, par courrier électronique, d'une copie des documents suivants s'inscrivant dans...

16/12/2021 Incompétence/CNIL Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI Chasse et pêche
Avis 20216959
Mairie de Lourdes

Communication, de la copie papier et électronique, des documents relatifs au dispositif de...

13/01/2022 Favorable/Sauf sécurité Incompétence/CNIL Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20217059
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachée à...

13/01/2022 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Politique Générale Transports publics
Avis 20217062
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachée à...

13/01/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/CNIL Vie Publique / Politique Générale Transports publics Vidéosurveillance
Avis 20217175
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH)

Copie dans leur intégralité des dossiers concernant elle-même et sa fille X, née le X, relatifs...

27/01/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Avis 20222573
Ministère de la Justice

23/06/2022 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Vidéosurveillance Détenus
Conseil 20222799
Mairie de Domène

23/06/2022 Favorable Incompétence/CNIL Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Vie Locale
Avis 20221859
Communauté de communes Cœur-Côte Fleurie

12/05/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance Marché public
Avis 20222353
Mairie de Domène

23/06/2022 Irrecevable/Imprécise Incompétence/Renseignement Incompétence/CNIL Vie Publique / Vie Locale
Avis 20221984
Mairie d'Objat

12/05/2022 Favorable/Sauf inexistant Défavorable/Sécurité publique Incompétence/CNIL Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20220851
Préfecture du Pas-de-Calais

Communication de la fiche à jour de son client issue de la base du « Fichier des personnes...

31/03/2022 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20225452
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

13/10/2022 Incompétence/CNIL Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20225474
Préfecture du Bas-Rhin

13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Détention d’armes
Avis 20224536
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

08/09/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20223564
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

07/07/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

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