11/05/2023 Défavorable/Secret Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

11/05/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

11/05/2023 Défavorable/Secret Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

11/05/2023 Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Médicament

11/05/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Environnement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

11/05/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT Gestion des établissements de santé Judiciaire

11/05/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur

11/05/2023 Favorable Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Elections professionnelles

11/05/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

11/05/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament

11/05/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf privé Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

11/05/2023 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

11/05/2023 Défavorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

11/05/2023 Défavorable/Vie privée Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Défavorable/Secret Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Vie Locale

11/05/2023 Favorable Favorable/Sauf inachevé Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

11/05/2023 Favorable Vie Publique / Vie Locale

11/05/2023 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif

11/05/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Santé

11/05/2023 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

11/05/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs Déchets