23/06/2022 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale Handicap - invalidité

23/06/2022 Incompétence/Renseignement Favorable/Environnement Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

23/06/2022 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

23/06/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable Défavorable/Préparatoire Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités Gestion domaniale Contrats administratifs

23/06/2022 Irrecevable/Refus non établi Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

23/06/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

23/06/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

23/06/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

23/06/2022 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Vidéosurveillance Détenus

23/06/2022 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

23/06/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Défavorable Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

23/06/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire

23/06/2022 Favorable Défavorable/Vie privée Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Santé

23/06/2022 Favorable/Environnement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

23/06/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

23/06/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité Territoriale

23/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Comportement Irrecevable/Révision d'avis Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI

23/06/2022 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Défavorable/Secret Vie Publique / Vie Locale Politique et mesures de sécurité

23/06/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Syndicats et représentation Territoriale

23/06/2022 Favorable/Environnement Sans objet/Communiqué Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Hydrologie