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20/04/2023 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

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20/04/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

20/04/2023 Défavorable/Secret Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

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20/04/2023 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

20/04/2023 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

20/04/2023 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité Aide sociale

20/04/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Agriculture Réglementation Subvention Contrats administratifs

20/04/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

20/04/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

20/04/2023 Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Discipline

20/04/2023 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

20/04/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur Syndicats et représentation

20/04/2023 Défavorable/Inachevé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxe d’habitation et taxes foncières

20/04/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours Notation