Avis 20130501 Séance du 21/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise à sa demande de communication du code d'accès confidentiel lui permettant de suivre l'état d'instruction de son dossier relatif à une requête déposée le 29 août 2012 contre la caisse d'allocations familiales du Val d'Oise. La commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et saisir la commission d’accès aux documents administratifs pour avis en cas de refus. En l’espèce, M. XXX demande à pouvoir accéder aux données le concernant figurant dans un traitement de données personnelles au sens de la loi du 6 janvier 1978, dont la mise en œuvre a été autorisée par arrêté du 11 avril 2005. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur cette demande.