Avis 20001897 Séance du 11/05/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 mai 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 18 avril 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des document(s) administratif(s) sur la base desquels votre client, en poste à l'ambassade de Tchécoslovaquie, s'est vu refuser l'entrée sur le territoire de la CEE, en vertu des accords de Schengen. Aux termes de l'article 4 du décret n° 95-577 du 6 mai 1995 relatif au système d'information Schengen dénommé N-SIS ( le droit d'accès aux informations visées à l'article 4 s'exerce auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés). La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le ministre de l'intérieur.