Conseil 20045426 Séance du 16/12/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 décembre 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'Association départementale des familles d'accueil de la Vienne pour personnes âgées ou adultes handicapés (AFA 86), de la liste des familles d'accueil de la Vienne, avec leurs coordonnées, sachant qu'à ce jour le conseil général de la Vienne n'a pas établi cette liste. La commission a d'abord indiqué qu'une telle liste constitue un document administratif librement communicable, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée des personnes qui y sont mentionnées, protégé par les dispositions du paragraphe II de l'article 6 de la loi précitée, à savoir adresses et numéros de téléphone. Elle a ensuite précisé que si la loi du 17 juillet 1978 n'oblige en principe pas l'administration à élaborer des documents qui n'existent pas, cette liste, si elle n'existait pas, serait néanmoins encore communicable si elle pouvait être confectionnée par un traitement informatique d'usage courant, tel que, par exemple, le croisement de fichiers ou par le tri sur un fichier. Comme l'indique votre saisine, tout traitement ou tout usage d'une telle liste est susceptible d'être subordonné au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, sur l'application de laquelle la commission est incompétente pour se prononcer.