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Affaire de principe Favorable

Avis 20032415
trésorier-payeur général de la région Champagne-Ardenne et de la Marne

- copie du dernier titre de pension concernant la pension n° 68 014574 A versée à Monsieur R.,...

28/08/2003 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Pension
Avis 20032887
ministre de la défense (service historique de l'armée de terre)

- consultation par dérogation aux règles de communication des archives publiques des dossiers de...

24/07/2003 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation Armée
Avis 20032917
président directeur général de la RATP

- copie de documents relatifs à la maladie professionnelle du requérant : - rapport de l'enquête...

11/09/2003 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transports publics
Avis 20033031
président directeur général de la RATP

- copie de documents relatifs à la maladie professionnelle du requérant : - rapport d'enquête...

11/09/2003 Irrecevable Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transports publics
Avis 20033062
ministre de la culture (direction des archives de France)/ directeur de la Fondation nationale des sciences politiques

- consultation par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de documents...

24/07/2003 Défavorable/Sécurité publique Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation
Avis 20033239
greffier du tribunal d'instance de Mulhouse

- copie de la note de service mentionnant les "accords intervenus entre la Fédération du Crédit...

28/08/2003 Favorable Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Banques et assurances Judiciaire
Avis 20033609
ministre de la défense

- consultation par dérogation des documents d'archives conservés sous la cote 10 T 401/2.

25/09/2003 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation
Avis 20034250
maire de Mondrainville

- copie de documents mentionnant des renseignements relatifs à la concession de la mère du...

06/11/2003 Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Vie Publique/Vie Locale Délégation de service public
Avis 20034441
ministre de la culture (direction des archives de France)/préfet de la Corrèze

- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de...

20/11/2003 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation
Avis 20034717
ministre de la défense

- consultation, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, des documents...

04/12/2003 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation Armée
Avis 20034857
président des pompes funèbres OGF

- copie du dossier administratif et comptable relatif à l'organisation des obsèques de M. Paul...

05/02/2004 Favorable Vie Publique/Vie Locale
Avis 20034908
proviseur du lycée J.B.Corot de Savigny-sur-Orge

- communication du rapport rédigé par la requérante pendant l'année scolaire 2002-2003 en classe...

18/12/2003 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Enseignement Culture Loisirs
Conseil 20040049
directeur adjoint du centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges

- caractère communicable du dossier médical de Monsieur T., actuellement hospitalisé, à Madame...

22/01/2004 Défavorable/Vie privée Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Avis 20040451
président de l'université Joseph Fourier de Grenoble

- copie de la convention signée le 12 mars 2001 entre d'une part l'UJF et le CNRS et d'autre...

01/04/2004 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Supérieur Enseignement Culture Loisirs Examen et concours
Avis 20040664
ministre de la défense

- consultation par dérogation de l'intégralité de la procédure militaire établie à l'encontre du...

04/03/2004 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation Armée
Conseil 20040861
président du conseil de Paris

- caractère communicable, à un ancien pupille, de son dossier de prise en charge par l'ASE dans...

04/03/2004 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales
Conseil 20041230
maire d'Equevillon

- caractère communicable par consultation, du registre des arrêtés sans accès aux arrêtés à...

01/04/2004 Incompétence/Privé Favorable Vie Publique/Vie Locale
Avis 20041468
ministre de la culture (direction des archives de France)

- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, d'un...

15/04/2004 Défavorable/Vie privée Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation
Conseil 20041754
maire de Charny

- précisions concernant la tarification des copies de procès-verbaux de conseil municipal ou...

10/06/2004 Favorable Modalités D’Accès Tarification des documents
Avis 20041766
directeur régional du commerce extérieur de Basse-Normandie

- ensemble des documents relatifs au traitement de la candidature du requérant au poste de...

27/05/2004 Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Diplomatie