Avis 20040451 Séance du 01/04/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 1er avril 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur K. Gilles, par vous-même, d'une copie de la convention signée le 12 mars 2001 entre d'une part l'UJF et le CNRS, et d'autre part la société CABRILOG SAS. La commission a, dans un premier temps, estimé que l'objet de la convention se rapportait à l'exercice d'une mission de service public du CNRS, à savoir la valorisation de la recherche (article 2 du décret n°82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du CNRS). Elle en a conclu que ce document devait être regardé comme un document administratif. Elle a également rappelé que la communication des documents contenant des informations dont la divulgation pourrait porter atteinte au secret industriel et commercial est réservée aux seuls intéressés. Elle a ensuite constaté qu'en tant que chercheur ayant participé à l'élaboration d'un ou de plusieurs logiciels concernés par ladite convention, M. Gilles K. avait la qualité d'intéressé au sens de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, et qu'en conséquence, ce document lui était communicable.