Avis 20041468 Séance du 15/04/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 15 avril 2004 et portant sur la possibilité de communiquer à Monsieur L. R. (association des anciens élèves de l'institution Gabriel Prévost), à titre dérogatoire, la copie du registre des entrées et des sorties des élèves de l'orphelinat Gabriel Prévost à Cempuis dans l'Oise, conservé par le service d'archives de la direction de l'action sociale de l'enfance et de la santé du département de Paris, lequel ne deviendra librement communicable, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'entre 2005 et 2043. La commission a rappelé, dans un premier temps, que les documents administratifs qui étaient communicables de plein droit avant leur versement dans un service d'archives, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, le restaient ensuite, conformément aux dispositions de l'article L.213-1 du code du patrimoine. Elle a déduit que les informations contenues dans le registre notifiées entre 1874 et 1944 étaient librement communicables. Elle a ensuite émis un avis défavorable à la consultation du reste du registre allant de 1945 à 1983. La commission a en effet relevé que ce document contenait des informations sensibles relatives à de très nombreuses personnes encore en vie. Elle en a déduit que le risque d'atteinte au secret de la vie privée de ces personnes était trop grand pour que cette demande, quelle que soit la légitimité de la démarche qui la fonde, puisse être satisfaite.