Conseil 20041230 Séance du 01/04/2004
- caractère communicable par consultation, du registre des arrêtés sans accès aux arrêtés à communication restreinte (concernant le personnel, portant atteinte au secret de la vie privée et dont la divulgation pourrait porter préjudice) ;
- doit-on envisager plusieurs registres ?
- caractère communicable des baux de location de biens privés de la commune.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er avril 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable du registre des arrêtés municipaux et des baux de location de biens privés de la commune.
Dans un premier temps, la commission a rappelé que l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales prévoit que " toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ". La commission en a conclu que les arrêtés étaient communicables de plein droit, quelles que soient les informations contenues.
La commission a ensuite estimé que les baux de location de biens privés de la commune étaient régis par le droit privé et n'entraient donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.