Avis 20034441 Séance du 20/11/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 20 novembre 2003 et portant sur la possibilité de communiquer à Madame R. N., à titre dérogatoire, les documents conservé par les archives départementales de la Corrèze sous la cote 1399 W 2 à 8. La commission a, dans un premier temps, relevé que les commissions de triage n'étaient pas des organes juridictionnels mais administratifs et qu'en conséquence les archives émanant de ces services devenaient communicables à toute personne à l'expiration d'un délai de 60 ans en vertu de l'article 7, alinéa 5, de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, pour les documents contenant des informations mettant en cause la vie privée, et non à l'expiration d'un délai de 100 ans. Les documents sollicités ne deviendront donc librement communicables qu'en 2005. Elle a ensuite constaté que ces documents entraient dans le champ d'application de l'arrêté du 29 avril 2002 pris par les ministres de l'intérieur et de la culture et de la communication instituant une dérogation générale pour la consultation de fonds d'archives publiques concernant la Seconde Guerre mondiale. Elle a, en conséquence, émis un avis favorable à la consultation de ces documents en vertu dudit arrêté. Elle a estimé toutefois que, compte tenu de la sensibilité de certaines des informations figurant dans les documents demandés, il était souhaitable d'attirer l'attention de la requérante sur la nécessité pour elle de s'abstenir de faire état, dans le cadre de ses travaux scientifiques, d'éléments permettant d'identifier les personnes concernées.