Avis 20032917 Séance du 11/09/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 septembre 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur S., par vous-même, des documents suivants relatifs à la maladie professionnelle de l'intéressé : - rapport de l'enquête administrative ; - notification de reconnaissance de maladie professionnelle. La commission a rappelé que les documents relatifs à la situation individuelle des agents de droit privé d'un établissement public industriel et commercial et aux relations contractuelles qu'ils entretiennent avec leur employeur ne constituent pas en principe des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Toutefois, en l'espèce, les documents demandés ne se rattachent pas aux relations de travail existant entre la RATP et ses agents, mais à la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale qui est assurée par la RATP qui joue elle-même le rôle de la caisse de sécurité sociale. Ils doivent donc à ce titre être regardés comme des documents administratifs, communicables de plein droit à l'intéressé sur le fondement de la loi précitée.