Avis 20032887 Séance du 24/07/2003

- consultation par dérogation aux règles de communication des archives publiques des dossiers de justice militaire J11 (dossiers de fusillés).
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 juillet 2003 et portant sur la possibilité de communiquer à Mademoiselle P. M., à titre dérogatoire, plusieurs dossiers de justice militaire cotés en J 11 (dossiers de fusillés), conservés par le service historique de l'armée de terre, lesquels ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qu'en 2014 ou 2021 selon les dossiers. Elle a relevé, en premier lieu, que l'affaire des fusillés de Vingré avait déjà donné lieu à de multiples travaux et ouvrages, et était donc largement connue du public. Elle a estimé, en second lieu, que compte tenu du projet de recherche du demandeur, qui réalise une maîtrise intitulée " Les fusillés de Vingré en 1914 : Mémoire et familles ", la communication de ces documents dans le cadre de cette recherche revêtait un intérêt incontestable. La commission a, en conséquence, émis un avis favorable à la communication de ces documents à la requérante.