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Affaire de principe Favorable

Conseil 20043200
directeur du centre hospitalier de Cahors

- caractère communicable, à un père, du dossier médical de sa fille majeure, tétraplégique, qui...

22/07/2004 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Avis 20044243
ministre de la santé et de la protection sociale (comité médical central)

- copie des conclusions médicales concernant la requérante, rédigées par le docteur V., à la...

16/12/2004 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Hospitalière Santé
Avis 20044430
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales

[ voir avis ]

06/01/2005 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Enquête publique
Avis 20044693
greffe du tribunal d'instance de Strasbourg

- copie des statuts de l'association Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, ainsi que la...

18/11/2004 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Conseil 20044725
maire de Bressuire

- caractère communicable de la liste électorale de la commune de Noirterre, ou la liste des...

04/11/2004 Incompétence/CNIL Favorable Vie Publique/Elections Politiques Liste électorale
Avis 20044850
ministre de la santé et de la protection sociale (DDASS de l'Indre)

- copie du rapport d'expertise effectué par le docteur F. le 27 août 2004.

16/12/2004 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Santé
Avis 20045299
directeur du centre hospitalier de Saint-Denis

- copie du dossier médical de Monsieur XXX, père décédé de Mesdames XXX et XXX et de Messieurs...

16/12/2004 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Avis 20045337
ministre de la culture (direction des archives de France)/préfet de l'Indre

- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de...

16/12/2004 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation
Avis 20045456
ministre des affaires étrangères (direction des archives)

- consultation par dérogation des documents conservés dans les volumes 81, 106 et 194 de la...

16/12/2004 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Enseignement Culture Loisirs Diplomatie Archives par dérogation
Conseil 19992876
maire de Roquebrune Cap-Martin

- communicabilité à une association d'une convention datant de 1930 signée entre la France et la...

26/08/1999 Favorable Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Diplomatie Cadastre Zones d’activités
Avis 19993629
ministre de l'emploi et de la solidarité

- copie de l'étude d'impact consacrée au second projet de loi relatif à la réduction négociée du...

28/10/1999 Favorable Vie Publique/Vie Locale Vie Publique/Politique Générale Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail Action du gouvernement
Conseil 19993776
président du conseil général de la Sarthe (Aide Sociale aux Adultes)

- communicabilité de l'intégralité du dossier de demande de prise en charge des frais...

06/01/2000 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Gestion des établissements de santé
Conseil 19993927
directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne

- communicabilité du procès-verbal des délibérations du jury du certificat d'aptitude aux...

18/11/1999 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Travail Et Emploi/Droit Du Travail Formation professionnelle Professions médicales
Avis 19993973
greffier en chef du tribunal de grande instance de Lyon

- copie des documents suivants : - "liste des fonctionnaires du Palais" ; - décision...

16/12/1999 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Conseil 19994044
ministre de l'agriculture et de la pêche (coordonnateur national de l'assurance qualité)

[Voir avis]

02/12/1999 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Economie Industrie Agriculture/Agriculture Modalités D’Accès Réglementation Activités agricoles
Avis 19994045
président du tribunal de grande instance de Lyon

- copie d'une ordonnance "portant organisation du service, répartition des magistrats du siège,...

16/12/1999 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats
Avis 19994058
maire de L'Hôpital

- copie de documents demandés au maire : - étude de faisabilité concernant la mise en place...

02/12/1999 Favorable Vie Publique/Vie Locale Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Avis 19994060
sous-préfet de Forbach

- copie d'un courrier du 20 juin 1995 émanant du maire de L'Hôpital concernant la démission de...

02/12/1999 Favorable Vie Publique/Vie Locale
Conseil 19994315
président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère

- communicabilité à un agent des notes qu'il a obtenues lors d'un concours administratif alors...

20/01/2000 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Concours
Avis 20000109
président du tribunal de commerce de Menton

- copie des actes de démission de neuf juges, mentionnés dans le journal "Le Progrès"

06/01/2000 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats