Conseil 19994315 Séance du 20/01/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 janvier 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité à un agent des notes qu'il a obtenues lors d'un concours administratif alors qu'il est inscrit sur la liste d'aptitude et n'a pas encore été nommé par une collectivité. La commission a considéré que si l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que la liste des candidats à un concours d'accès à la fonction publique territoriale, déclarés aptes doit être établie par ordre alphabétique, il n'a pas pour autant instauré une obligation de secret vis à vis des candidats inscrits. Dès lors la commission a émis un avis favorable à la communication de leur note à chacun des candidats inscrits sur ces listes qui le demanderait, dès la publication de cette liste, en application de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978.