Avis 20045337 Séance du 16/12/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 16 décembre 2004 et portant sur la possibilité de communiquer à Monsieur B. Y., à titre dérogatoire, les documents conservés sous les cotes 845 W 18, 20, 32 conservés par les archives départementales de l'Indre, lesquels ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'à l'expiration d'un délai de 60 ans à compter de la date de l'acte, dans la mesure où ils contiennent des documents intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense nationale. Dans un premier temps, la commission a constaté que M. B. avait bénéficié en 1992 d'une autorisation de consultation par dérogation des cartons 845 W 18 et 32 et qu'en l'espèce, aucun élément du dossier ne permettait de considérer que cette autorisation avait été remise en cause ou retirée. Elle en a donc conclu que M. B. bénéficiait toujours de cette décision administrative. La commission n'a pu, dès lors, que donner un avis favorable à la communication des deux cartons susmentionnés. Concernant le carton 845 W 20, la commission a émis un avis favorable à l'octroi de l'autorisation sollicitée, relevant que la consultation de ces documents présentait en effet un intérêt incontestable pour le demandeur, qui réalise une étude sur la base aérienne militaire américaine de La Martinerie-Déols.