Recherche - CADA

28/10/1999

Avis 19993625
directeur général des impôts (DNVSF)

- copie du courrier et des documents transmis par les autorités fiscales de Singapour à la...

28/10/1999 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 19993629
ministre de l'emploi et de la solidarité

- copie de l'étude d'impact consacrée au second projet de loi relatif à la réduction négociée du...

28/10/1999 Favorable Vie Publique/Vie Locale Vie Publique/Politique Générale Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail Action du gouvernement
Avis 19993707
maire de Maisons-Laffitte

- ensemble des documents permettant au requérant de vérifier les comptes administratifs de la...

28/10/1999 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès Economie Industrie Agriculture
Avis 19993710
directeur de France 3 Aquitaine

- communication des documents sur lesquels les journalistes de France 3 Aquitaine se sont ...

28/10/1999 Défavorable/Secret Enseignement Culture Loisirs/Culture Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Enseignement Culture Loisirs Communication