Recherche - CADA

Affaire de principe Favorable

Conseil 20012809
maire de Mougins

- caractère communicable d'une expertise du bureau d'étude et de contrôle (Véritas), qui a...

02/08/2001 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Permis de construire
Conseil 20013001
président du conseil général du Bas-Rhin

- caractère communicable de trois dossiers de pupille : - le dossier de Véronique Cécile DENISE...

30/08/2001 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales
Avis 20013086
recteur de l'académie de Bordeaux

- copies et appréciations concernant les notes écrite et orale obtenues par le fils de la...

13/09/2001 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Enseignement Culture Loisirs
Avis 20013162
directeur du centre hospitalier de Le Quesnoy

- copie de documents : - liste nominative des agents par service incluant le grade, la qualité...

27/09/2001 Défavorable/Vie privée Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Hospitalière
Conseil 20013182
préfet de Paris

- caractère communicable, à l'association Expression, de documents concernant la vente par la...

25/10/2001 Incompétence/Privé Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Zones d’activités
Avis 20013191
secrétaire de la section sociale du Conseil d'Etat

- copie de l'extrait du registre des délibérations de la séance du 31 juillet 1956 (section...

27/09/2001 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Archives Anciens combattants Administrative
Avis 20013286
inspecteur d'académie de Loire-Atlantique

- copie de l'épreuve anticipée de français, composée par la fille de la requérante à la session...

13/09/2001 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Enseignement Culture Loisirs
Conseil 20013553
maire de Sainte-Agnès

- possibilité pour le maire de refuser à un administré l'autorisation de recopier des extraits...

22/11/2001 Favorable Modalités D’Accès Demandes abusives Réglementation
Conseil 20180650
Mairie de Soisy-sous-Montmorency

Caractère communicable et l'éventuelle possibilité de déclarer abusive la demande faite par un...

13/09/2018 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Défavorable/Vie privée Défavorable/Abusive Vie Publique / Vie Locale Demandes abusives CNIL
Conseil 20181909
Mairie de Carnac

Caractère communicable d'informations concernant des permis de construire : - à la société...

25/10/2018 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Réutilisation
Conseil 20182630
Centre national du cinéma et de l'image animée ( CNC )

Caractère communicable, au regard du secret des affaires, des informations suivantes publiées en...

11/10/2018 Favorable Défavorable/Secret des affaires Enseignement Culture Loisirs / Culture Spectacle Industrie Mise en ligne Réutilisation
Conseil 20182653
FranceAgriMer

Possibilité de maintenir la redevance d'utilisation facturée aux professionnels abonnés de...

06/12/2018 Favorable Réutilisation Des Informations Publiques Réutilisation
Avis 20182725
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Communication des documents suivants : 1) les avis rendus par la commission nationale à la...

11/10/2018 Défavorable/Comportement Favorable Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Conseil 20183379
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France (DIRECCTE 59)

Caractère communicable, aux administrateurs et liquidateurs judiciaires, de toutes informations...

25/10/2018 Favorable Défavorable/Comportement Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique
Conseil 20183380
Mairie d'Abbévillers

Caractère communicable du plan du réseau électrique de la commune détenu par ENEDIS qui doit...

25/10/2018 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Equipements collectifs
Avis 20180003
Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté (ARS 21-Direction générale)

Communication par courriel ou téléchargement ou sur cédérom, des éléments suivants : I) au...

17/05/2018 Favorable Hydrologie Eau
Avis 20180093
Communauté de communes du Grand Chambord

Publication en ligne, sur le site de la communauté de communes, des documents suivants...

05/04/2018 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale Mise en ligne
Conseil 20180226
Mairie d'Halluin

Caractère communicable de l'intégralité du fonds de photographies de la ville d’Halluin, non...

17/05/2018 Favorable Vie Publique / Vie Locale Réutilisation
Conseil 20180485
Communauté d'agglomération Caux vallée de Seine

Étendue des occultations à réaliser avant la communication des registres d’enquêtes publiques.

28/06/2018 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Enquête publique
Avis 20185403
Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)

Communication, à titre gratuit, du fichier des décès depuis 1970, issu du Répertoire national...

17/05/2019 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil Archives