02/11/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

12/10/2023 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

14/12/2023 Défavorable/Vie privée Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Professionnel

11/01/2024 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire

25/01/2024 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

25/01/2024 Favorable Réutilisation Des Informations Publiques