12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Politique Générale Politique et réglementation

21/04/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Irrecevable/Documentation établissement de document Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Association fondation Budgets et comptes Territoriale

21/04/2022 Favorable Vie Publique / Elections Politiques Liste électorale

12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement Marché public Accord-cadre

20/04/2023 Favorable Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT Gestion des établissements de santé Judiciaire

20/04/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT Gestion des établissements de santé Judiciaire

20/04/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT Gestion des établissements de santé

20/04/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT Gestion des établissements de santé

20/04/2023 Favorable Vie Publique / Vie Locale

11/05/2023 Favorable Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Elections professionnelles

01/06/2023 Favorable Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Rémunération

21/09/2023 Favorable Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel

12/10/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

12/10/2023 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Permis de conduire

12/10/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

12/10/2023 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

09/03/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Communiqué Vie Publique / Vie Locale

01/06/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

22/06/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes