12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Politique Générale Politique et réglementation

21/04/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Irrecevable/Documentation établissement de document Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Association fondation Budgets et comptes Territoriale

21/04/2022 Favorable Vie Publique / Elections Politiques Liste électorale

12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement Marché public Accord-cadre

21/07/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

02/06/2022 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Incompétence/Renseignement Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Marché public Médicament Contrats administratifs

02/06/2022 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Marché public Médicament Contrats administratifs

02/06/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Diffusion publique Favorable Incompétence/Loi spéciale Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Marché public Médicament Contrats administratifs

07/07/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

21/07/2022 Favorable Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

23/06/2022 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Energies renouvelables Installations classées Contrats administratifs

03/11/2022 Favorable/Sauf privé Défavorable/Comportement Favorable Vie Publique / Elections Politiques

13/10/2022 Irrecevable/Hors champ Irrecevable/Imprécise Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Vie Publique / Politique Générale Marché public

21/07/2022 Favorable Vie Publique / Vie Locale Mise en ligne Réglementation

15/12/2022 Favorable Incompétence/Privé Vie Publique / Vie Locale

12/01/2023 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

26/01/2023 Favorable Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

26/01/2023 Favorable Economie Industrie Agriculture / Agriculture Activités agricoles Contrats administratifs

16/02/2023 Défavorable/Secret Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement