21/04/2022 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

21/04/2022 Irrecevable/Préalable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

21/04/2022 Favorable/Sauf usage commercial Vie Publique / Elections Politiques Liste électorale

21/04/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution

21/04/2022 Irrecevable/Imprécise Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

21/04/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Infrastructures routières

21/04/2022 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Avocats

21/04/2022 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

21/04/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Défavorable/Préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament

21/04/2022 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

21/04/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Recherche développement

21/04/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Ayant droit Handicap - invalidité Santé Dossier médical personnel

21/04/2022 Favorable/Environnement Défavorable/Préparatoire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

21/04/2022 Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Budgets et comptes Banques et assurances Contrôle

21/04/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Rémunération Effectif

21/04/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Budgets et comptes Banques et assurances

21/04/2022 Irrecevable/Imprécise Modalités D’Accès Permis de construire Réglementation

21/04/2022 Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Formation professionnelle

21/04/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Territoriale Rémunération

21/04/2022 Défavorable/Sécurité publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire