12/10/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Concurrence prix

12/10/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf établissement de document Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Concurrence prix

12/10/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale

12/10/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Urbanisme Et Aménagement Du Territoire POS-PLU

12/10/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

12/10/2023 Favorable Vie Publique / Elections Politiques Liste électorale

12/10/2023 Favorable Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale

12/10/2023 Favorable Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale

12/10/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Délégation de service public CAF

12/10/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Carrière

12/10/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme

12/10/2023 Favorable/Sauf inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Professionnel Etablissements art. 11

12/10/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes

12/10/2023 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale

12/10/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

12/10/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

12/10/2023 Favorable/Article L311-9 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

12/10/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

12/10/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

12/10/2023 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Vie Locale Marché public