Avis 20013191 Séance du 27/09/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 septembre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, de la copie de l'extrait du registre des délibérations de la séance du 31 juillet 1956 (section sociale, n° 269664) relatif à l'avis rendu par la section sociale du Conseil d'Etat à la demande du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre concernant l'attribution du titre d'interné résistant par les prisonniers de guerre qui se sont évadés. La commission a estimé que ce document était communicable de plein droit au requérant, en application de l'article 6 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, dès lors que ce document date de plus de 30 ans et n'entre dans aucune des catégories de documents pour lesquelles l'article 7 de cette même loi et le décret du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ont prévu des délais spéciaux de communication.