Avis 19994058 Séance du 02/12/1999
- copie de documents demandés au maire :
- étude de faisabilité concernant la mise en place d'un bâtiment-relais ;
- rapport d'expertise consécutif à un incendie et rapport des experts "mandatés par la ville" ayant déclaré le bâtiment irrécupérabe et dangereux ;
- ensemble des factures relative à la somme de 14 280,84 francs inscrite au compte administratif 1998 du CCAS et correspondant à des locations immobilières.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 2 décembre 1999 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur W./Association «L'Hôpital Demain», par vous-même, des documents suivants :
- étude de faisabilité concernant la mise en place d'un bâtiment-relais ;
- rapport d'expertise consécutif à un incendie et rapport des experts "mandatés par la ville" ayant déclaré le bâtiment irrécupérable et dangereux ;
- ensemble des factures relative à la somme de 14 280,84 francs inscrite au compte administratif 1998 du CCAS et correspondant à des locations immobilières.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, comme il vous l'a été indiqué dans la réponse faite par la commission à votre demande de conseil en date du 4 novembre 1999.