Avis 20033062 Séance du 24/07/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 juillet 2003, portant sur la possibilité de communiquer à Monsieur D. R., à titre dérogatoire, des documents issus du fonds Michel Debré cotés 2 DE 33, 2 DE 57, 2 DE 68, conservés par la Fondation nationale des sciences politiques, lesquels ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qu'en 2022. La commission a estimé, au vu du contenu des documents contenus dans le carton 2 DE 33, que ceux-ci comportaient des informations générales sur la politique de la France en matière de nucléaire civil ou militaire, mais ne fournissaient aucune donnée technique dans ce domaine. Elle a, en outre, tenu compte de l'intérêt scientifique de la recherche et du nombre important d'ouvrages historiques déjà publiés sur la politique étrangère en matière nucléaire de la France à cette époque. Elle a, en conséquence, émis un avis favorable à leur consultation. En revanche, elle a relevé que les documents contenus dans les cartons 2 DE 57 et 2 DE 68 contenaient des informations sensibles qui mettent en cause la défense nationale ou la sûreté de l'État. Elle a estimé, par conséquent, que les risques d'atteinte aux secrets protégés par la loi étaient trop importants pour que cette demande de dérogation puisse être satisfaite. La commission a émis un avis défavorable à l'octroi de l'autorisation sollicitée pour ces deux cartons.