25/01/2024 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité

25/01/2024 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF

15/02/2024 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

15/02/2024 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

15/02/2024 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inachevé Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services

07/03/2024 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

15/02/2024 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services

15/02/2024 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Défavorable/Préparatoire Favorable Sans objet/Communiqué Défavorable/Inachevé Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Imprécise Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

15/02/2024 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

15/02/2024 Irrecevable/Révision d'avis Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

15/02/2024 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

15/02/2024 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

07/03/2024 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

07/03/2024 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Permis de construire

07/03/2024 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

07/03/2024 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur

07/03/2024 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

07/03/2024 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale

07/03/2024 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public

07/03/2024 Favorable/Sauf inachevé Favorable Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières