23/11/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

23/11/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Territoriale

23/11/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Transports publics

23/11/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public

11/01/2024 Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies fossiles

11/01/2024 Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies fossiles

23/11/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf délibération Favorable/Environnement Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

14/12/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Vie Publique / Vie Locale

14/12/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

14/12/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

14/12/2023 Irrecevable/Révision d'avis Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

14/12/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée

14/12/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

14/12/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

14/12/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail Territoriale

14/12/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

14/12/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur

14/12/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur

14/12/2023 Favorable/Sauf appréciation Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail

14/12/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire