11/01/2024 Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies fossiles

11/01/2024 Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies fossiles

14/12/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes Subvention Contrats administratifs

14/12/2023 Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Logement

14/12/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail

14/12/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf sécurité Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Rémunération Territoriale Représentation

11/01/2024 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

14/12/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

14/12/2023 Sans objet/Communiqué Défavorable/Inachevé Favorable/Sauf préparatoire Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale

11/01/2024 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Logement Expulsion

11/01/2024 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public

11/01/2024 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public

11/01/2024 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Vie Publique / Vie Locale

11/01/2024 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

11/01/2024 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale

11/01/2024 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Intervention Contrôle

11/01/2024 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire

11/01/2024 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Cadastre Permis de construire

11/01/2024 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

11/01/2024 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inachevé Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public