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Affaire courante Défavorable

Avis 20123967
Ministère de l'intérieur

Copie des documents suivants concernant la procédure disciplinaire dont a fait l'objet sa...

22/11/2012 Défavorable Défavorable/Inachevé Travail Et Emploi/Emploi Public Discipline
Conseil 20124008
Mairie de Saint-Jean-de-Maurienne

1) caractère communicable à une entreprise non titulaire de l'accord-cadre, dans le cadre d'un...

22/11/2012 Défavorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20124073
Premier ministre

Copie des documents suivants relatifs à la Fondation Vasarely et aux procédures judiciaires dont...

22/11/2012 Sans objet/Inexistant Défavorable Enseignement Culture Loisirs/Culture Patrimoine
Avis 20131144
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

Communication des documents suivants, de préférence par courrier électronique : 1) le rapport...

28/03/2013 Défavorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Industrie Risques chimiques et radiologiques
Avis 20131395
Centre hospitalier de Roubaix

Communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical résultant de l'hospitalisation de...

11/04/2013 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20131636
Mairie de Beignon

Copie des documents suivants, relatifs à la parcelle répertoriée C 1537, anciennement classée...

25/04/2013 Favorable Défavorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Cadastre Gestion domaniale Hypothèques
Conseil 20183627
Mairie de Cuincy

Caractère communicable à une avocate dans le cadre d'un contentieux opposant une société à un...

25/10/2018 Favorable Incompétence Défavorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Syndicats et représentation
Conseil 20185574
Mairie d'Auxerre

Caractère communicable, au propriétaire d'un logement, par le service hygiène de la ville, du...

20/12/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Avis 19850001
ministre de l'économie, des finances et du budget

[Voir avis]

05/12/1985 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 19940803
maire de Sainte Rose

- procés-verbal de la délibération du conseil municipal prescrivant la révision actuelle du POS...

31/03/1994 Défavorable Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Enquête publique POS-PLU
Avis 19990110
directeur général des douanes et droits indirects

- circulaire relative au barême appliqué par la direction générale des douanes et droits...

07/01/1999 Défavorable Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Economie Industrie Agriculture Douanes
Avis 19991246
directeur général de La Poste (direction des Landes)

- copie d'une pétition concernant le requérant reçue par la direction départementale des Landes...

01/04/1999 Défavorable Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Commerce Assimilés fonctionnaires
Avis 19992592
directeur général des impôts (DRI Franche-Comté)

- copie du paragraphe figurant à la page n° 3938 A-10 du rapport de vérification de comptabilité...

29/07/1999 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20013577
président de la SAUR

- copie des documents administratifs concernant le syndicat des eaux de...

27/09/2001 Défavorable Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Environnement Développement Durable Et Transports
Avis 20013850
gouverneur de la Banque de France

- copie des agréments collectifs délivrés par le Comité des établissements de crédit aux caisses...

11/10/2001 Défavorable Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Economie Industrie Agriculture Banques et assurances
Avis 20014200
directeur juridique de la SNCF (DTPRL)

- copie de l'audit demandé par la SNCF et réalisé par Arthur Andersen pour la région...

20/12/2001 Défavorable Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transports publics
Avis 20014813
directeur juridique de la SNCF (direction de Marseille)

- copie de documents relatifs à l'étude menée par la SNCF à propos de la suppression du train de...

10/01/2002 Défavorable Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transports publics
Avis 20014815
maire d'Argenteuil

- copie d'un courrier portant des accusations à l'encontre du requérant.

20/12/2001 Défavorable Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Discipline
Avis 20020163
directeur général des impôts (direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Est)

- copie de l'ensemble des pièces à l'origine du renseignement ayant entraîné la procédure de...

24/01/2002 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20020919
directeur général des douanes et droits indirects

- copie des volumes des vins vendus par la coopérative de Sérignan pour les années 1999-2000 et...

14/03/2002 Défavorable Economie Industrie Agriculture/Agriculture Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Douanes Activités agricoles