Recherche - CADA

Affaire courante Défavorable

Avis 20044252
ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ( DDTEFP de Nanterre, de Lille, de Nantes et de Bordeaux)

- copie des déclarations mensuelles de main-d'oeuvre faites par l'entreprise du requérant,...

07/10/2004 Défavorable Travail Et Emploi/Droit Du Travail Licenciement
Avis 20044770
directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est)

- consultation du rapport de vérification de la société Le Moussaillon.

18/11/2004 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20000922
directeur général des impôts (DNVSF)

- copie des questions transmises par l'administration fiscale aux autorités irlandaises et...

02/03/2000 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20001328
trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes (trésorerie de Mougins)

- dossier concernant le requérant, détenu par la trésorerie de Mougins.

30/03/2000 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20001723
président du SIVOM de L'Albaret

- copie de deux rapports établis par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt...

27/04/2000 Défavorable Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Environnement Développement Durable Et Transports Délégation de service public Marché public
Avis 20002034
recteur de l'académie d'Aix-Marseille

- copie de quatre témoignages concernant la requérante évoqués dans un courrier du proviseur du...

11/05/2000 Défavorable Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Travail Et Emploi/Emploi Public Discipline
Avis 20002867
directeur général des impôts (direction des services fiscaux des Deux-Sèvres)

- copie des déclarations fiscales déposées par l'entreprise Cardinaud Décapage Chimie de Niort...

27/07/2000 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20003054
ministre de l'équipement (Direction du transport maritime, des ports et du littoral)

- copie des plans du navire Tayo Mare Standard, construit par les chantiers Boudignion et...

27/07/2000 Défavorable Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transport maritime et fluvial
Conseil 20003131
président du conseil général des Alpes de Haute-Provence

- caractère communicable à une entreprise non retenue dans le cadre d'un appel d'offres européen...

21/09/2000 Défavorable Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20003170
ministre de la culture et de la communication (directeur des archives de France)

- copie de documents concernant le Comptoir des minéraux et matières premières (CMMP) à...

24/08/2000 Défavorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Archives Installations classées
Conseil 20003802
président du SIVU Le Rieu/syndicat pour l'eau potable de Châteauneuf, Mirable et Piégon

- caractère communicable, sous forme de copie, du rapport de dépouillement des offres et de...

05/10/2000 Défavorable Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Conseil 20003933
maire du Rouret

- précisions demandées par le maire, à la suite de l'avis de la CADA référencé 20002718-EPB,...

19/10/2000 Défavorable Modalités D’Accès
Avis 20003963
directeur général des impôts (DSF de la Gironde)

- déclarations fiscales personnelles du père décédé de la requérante ; - déclarations fiscales...

19/10/2000 Défavorable Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Assiette
Conseil 20010066
maire de Mougins

- caractère communicable de baux relatifs à un immeuble du domaine privé de la ville à une...

11/01/2001 Défavorable Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Gestion domaniale
Avis 20010365
secrétaire général du comité de la réglementation bancaire et financière

- copie de l'agrément délivré le 23 décembre 1992, par le Comité des établissements de crédit, à...

25/01/2001 Défavorable Favorable Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Economie Industrie Agriculture Banques et assurances
Avis 20011296
gérant de la société Celsa

- copie de documents relatifs à la concession de service public concernant le centre équestre...

22/03/2001 Défavorable Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Enseignement Culture Loisirs/Sport Délégation de service public Activités sportives
Conseil 20012840
maire de Rambouillet

- caractère communicable, à un candidat non retenu, du rapport d'analyse des offres réalisé par...

02/08/2001 Défavorable Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public
Avis 20182633
Université de Nantes

Communication, dans le cadre du rejet de la candidature de son client présentée en vue d'une...

08/11/2018 Favorable Favorable/Sauf appréciation Défavorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Examen et concours
Avis 20182916
Conseil départemental du Finistère

Communication de l'intégralité des dossiers liés aux informations préoccupantes reçues par le...

25/10/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20176108
Conseil départemental du Jura

Copie de documents dans le cadre d'une information préoccupante concernant sa fille X : 1)...

22/03/2018 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance