Avis 20003054 Séance du 27/07/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juillet 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 13 juillet 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie des plans du navire Tayo Mare Standard, construit par les chantiers Boudignion et approuvé sous le n°1325 par la commission nationale de sécurité de navigation de plaisance. La commission a considéré, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, que la communication des documents précités porterait atteinte au secret industriel et commercial. La commission a dès lors émis un avis défavorable à la communication de ces documents.