Avis 20020919 Séance du 14/03/2002
- copie des volumes des vins vendus par la coopérative de Sérignan pour les années 1999-2000 et 2001 avec les noms des acheteurs, les volumes et les prix payés pour chacun d'eux :
- volumes des vins vendus, distillation, lies, viniques payés par année de référence ;
- volumes des vins vendus par le stand de vente, vente directe ainsi que le chiffre d'affaires sur les 3 années ;
- volumes des contrats de stockage et leurs prix ;
- déclaration de recette totale de l'année 2001.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mars 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 15 février 2002 relative à la communication, à vous-même, par le directeur général des douanes et droits indirects, de la copie des documents suivants concernant la coopérative de Sérignan pour les années 1999, 2000 et 2001 :
- volumes des vins vendus, distillation, lies, viniques payés par année de référence avec leur prix et le nom des acheteurs ;
- volumes des contrats de stockage et leurs prix ;
- déclaration de recette totale de l'année 2001.
La commission a estimé que la communication des documents administratifs, qui n'existent d'ailleurs pas tous sous la forme que vous sollicitez, porterait atteinte au secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a donc émis un avis défavorable sur votre demande.