Avis 19992592 Séance du 29/07/1999

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 29 juillet 1999 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 2 juillet 1999 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du paragraphe figurant à la page n° 3938 A-10 du rapport de vérification de comptabilité de la SA BALI sous la rubrique « Recours aux appuis tactiques et techniques », occulté lors de la communication intervenue le 21 juin 1999. La commission s'est fait communiquer cet extrait qui fait apparaître les sources d'information de l'administration fiscale. Sa communication étant susceptible de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales, la commission a considéré que l'administration avait pu légalement en refuser la communication sur le fondement de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.