Avis 19850001 Séance du 05/12/1985

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 décembre 1985 la demande dont vous l'avez saisie par lettre du 5 novembre dernier et a formulé un avis dont le sens est défavorable à la communication du programme annuel de vérification fiscale et des critères sur le fondement desquels tel contribuable y est inclus. En effet, la communication de ce document administratif serait, aux termes de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, de nature à porter atteinte « à la recherche par les services compétents des infractions fiscales ». Par ailleurs, la commission a considéré que votre demande tendant à obtenir communication des documents de vérification fiscale concernant votre association était sans objet tant qu'ils ne sont pas achevés.