Avis 20014200 Séance du 20/12/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 décembre 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 19 octobre 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de l'audit demandé par la SNCF et réalisé par Arthur Andersen pour la région Midi-Pyrénées (comptes de résultats des trains express régionaux pour 2000) remis au Conseil régional le 3 juillet 2001. La commission a émis un avis défavorable à la communication de ce document qui porterait atteinte au secret industriel et commercial, protégé par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.