Recherche - CADA

Conseil 19942021
chef de l'inspection générale des affaires sociales

- communicabilité du rapport annuel d'activité d'un cabinet dentaire mutualiste communiqué au...

22/09/1994 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Gestion des établissements de santé
Conseil 19942084
préfet des Hauts-de-Seine

- caractère préparatoire du "porter à connaissance" adressé au maire d'une commune qui souhaite...

22/09/1994 Défavorable/Préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Modalités D’Accès Délai POS-PLU
Avis 19942765
directeur général de l'agence du médicament

- dossier de demande d'exportation d'héroïne présenté le 19 janvier 1993 par l'office fédéral de...

01/12/1994 Défavorable/Diplomatie Sans objet/Inexistant Favorable Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Médicament Industrie
Conseil 19942952
maire de Fontainebleau

- conformité à l'esprit de la loi de 1978 du tarif pratiqué de 3 ou 4F pour la reproduction de...

15/12/1994 Favorable Modalités D’Accès Tarification des documents
Conseil 19950349
président du conseil régional Nord-Pas-de-Calais

- communicabilité des déclarations de candidature à l'élection présidentielle dès leur...

02/02/1995 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique/Elections Politiques Scrutin et résultat
Avis 19950248
chef de l'inspection générale des affaires sociales (DDTE de Paris)

- réglements intérieurs des sociétés DARIO-DORIGO et DYNAMIC-DECOR communiqués depuis 1978 en...

16/03/1995 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Travail Et Emploi/Droit Du Travail Judiciaire Conditions de travail
Avis 19950659
président du conseil général de l'Isère

- actes nominatifs de recrutement des chargés de mission du conseil général pris en 1988, 1989,...

16/03/1995 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Carrière
Avis 19951344
président de la fédération départementale des associations de pêche

- procès-verbaux des réunions du conseil d'administration de 1994 et du début 1995 de la...

24/05/1995 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Avis 19951186
préfet d'Eure-et-Loir

- statistiques des examens du permis de conduire relatives à l'établissement d'enseignement de...

08/06/1995 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports
Avis 19951833
préfet des Yvelines (bureau des élections)

- entier dossier des déclarations de candidature de l'ensemble des listes en présence pour les...

22/06/1995 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Elections Politiques Liste électorale
Avis 19951482
ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques)

- circulaire du 30 janvier 1995 adressée aux préfets relative à l'éloignement des Haïtiens en...

06/07/1995 Défavorable/Sécurité publique Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Nationalité
Conseil 19952263
maire de Sainte-Lheurine

- communicabilité des feuilles récapitulant le choix des habitants de la commune consultés sur...

31/08/1995 Défavorable/Vie privée Economie Industrie Agriculture/Agriculture
Conseil 19952401
président du conseil régional d'Ile-de-France

- communicabilité des pièces relatives à un marché public négocié conclu à la suite d'un appel...

07/09/1995 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Conseil 19952486
président de l'ordre national des chirurgiens dentistes

- caractère administratif des documents élaborés par les centres de santé agréés ; -...

21/09/1995 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Gestion des établissements de santé
Avis 19952475
doyen de la faculté de médecine de Montpellier

- listes des étudiants inscrits en 1981-1982 en deuxième, troisième, quatrième et cinquième...

12/10/1995 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Supérieur Enseignement Culture Loisirs Hospitalière Examen et concours
Avis 19952947
directeur général de la Poste (La-Réunion)

- liste des vingt premiers agents en position d'être mutés sur chacun des types de tableau des...

04/01/1996 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Représentation Carrière Assimilés fonctionnaires
Conseil 19961345
président du conseil général de Maine-et-Loire (DISS)

- liste des bénéficiaires de l'aide sociale ; - communicabilité de ce document aux maires des...

11/04/1996 Défavorable/Vie privée Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès
Conseil 19961668
président du conseil de Paris

- communicabilité à une pupille de l'Etat de l'intégralité d'une lettre de l'avocat de sa mère,...

06/06/1996 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales
Conseil 19962557
président du conseil général de l'Essonne

- communicabilité de l'étude réalisée par Madame XXX Tibéri pour le compte du département sur...

18/07/1996 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Conseil 19962364
président du conseil général de la Loire-Atlantique

- communicabilité à un pupille de la mention "l'enfant serait incestueux", figurant sur son...

08/08/1996 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales