Avis 19951186 Séance du 08/06/1995

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 juin 1995 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B. , par vous-même, des statistiques des examens du permis de conduire relatives à l'établissement d'enseignement de la conduite CEAC situé à Chartres. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit comme à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.