Conseil 19962557 Séance du 18/07/1996

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 juillet 1996 votre demande de conseil relative à la communicabilité de l'étude réalisée par Madame XXX Tibéri pour le compte du département sur "les processus à développer dans le domaine économique, industriel et commercial entre les pays membres de la communauté francophone mondiale au titre des opérations décentralisées des collectivités locales". La commission a estimé dans un premier temps que ce document est de nature administrative, la saisie d'un exemplaire lors d'une perquisition ne suffisant pas à lui conférer un caractère judiciaire. La commission a ensuite considéré que ce document est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, cette communication ne paraissant pas susceptible de porter atteinte au déroulement de procédures judiciaires en cours.