Avis 19951482 Séance du 06/07/1995

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 juillet 1995 et a émis un avis favorable à la communication à Madame L./GISTI, par vous-même, des documents suivants : - télégramme du 30 janvier 1995 adressé aux préfets relatif à l'éloignement des Haïtiens en situation irrégulière ; - télégramme du 24 mars 1994 adressé aux préfets relatif au renouvellement des titres de séjour des demandeurs d'asile déboutés et régularisés. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit comme à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, la commission a émis un avis défavorable à la communication du télégramme du 22 décembre 1993 relatif aux Algériens menacés, en application de l'alinéa 4 de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qui pose le principe de la protection de la sécurité publique.