Conseil 19950349 Séance du 02/02/1995

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 février 1995 votre demande de conseil relative au caractère communicable des déclarations de candidature à l'élection présidentielle dès leur enregistrement et aux modalités d'accès à ces informations en temps réel : La commission a constaté que la publication des présentations de candidatures aux élections présidentielles était régie par la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée et par le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié. Elle a estimé que l'existence de cette législation spécifique rendait inapplicable la loi du 17 juillet 1978. Elle en a conclu qu'il n'était pas possible d'obtenir la communication "en temps réel" des présentations de candidatures sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978.