-
Avis 20090682
président du conseil général du Loiret
- communication par consultation ou copie de ses dossiers administratifs d'accueillants...
-
Avis 20093083
directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
- la copie du dossier médical de sa mère décédée le 20 janvier 2002, notamment les pièces...
-
Conseil 20093805
maire de Saint-André-de-Corcy
Voir avis
-
Avis 20102957
directeur de l'Institution Sainte-Jeanne-d'Arc de Melun
- copie des documents et éléments suivants concernant la situation de l'établissement en matière...
-
Avis 20110454
président de l'Association hospitalière de Bretagne (AHB)
- copie des documents suivants :
1) la lettre "explicative" type délivrée aux détenus dans...
-
Avis 20111381
ministre de la justice et des libertés
- communication, de préférence par courrier électronique, des observations préliminaires du...
-
Conseil 20081905
chef de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS)
- caractère communicable à M. Fabrice BURGAUD, magistrat, des documents suivants :
1) rapport de...
-
Avis 20082235
chef de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS)
- copie du rapport de l'IGAS concernant l'affaire dite d'Outreau ainsi que des auditions,...
-
Conseil 20084594
directeur et PRADA du Centre hospitalier universitaire de Toulouse
Voir avis
-
Avis 20060280
ministre de la culture (direction des archives de France)/ministre de la santé et des solidarités
- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de...
-
Avis 19911005
chef de linspection générale des affaires sociales (DDASS des Alpes-de-Haute-Provence)
- dossier de demande de création d'une officine pharmaceutique présentée par Madame A..
-
Avis 19921171
directeur du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier
- dossier médical complet relatif à l'internement du requérant (mineur).
-
Avis 19940702
Président de la République
- liste des signataires des pétitions demandant la grâce des personnes condammées dans l'affaire...
-
Conseil 19963361
sous-préfet de Draguignan
- communicabilité à un administré des mentions inscrites sur le passeport de son ex-épouse...
-
Conseil 20033472
président du conseil général du Maine-et-Loire
- caractère communicable à une ancienne pupille de l'Etat de l'identité des membres de la...
-
Conseil 20001932
président du conseil général des Yvelines
[Voir avis]
-
Avis 20003417
premier président de la cour des comptes
- conclusions de la Cour concernant la CARAC.
-
Conseil 20012801
président du conseil général de la Vendée
- caractère communicable du dossier de Mme Christelle TOURON comportant des jugements et...